Indexation du loyer limitée en fonction de la valeur de l'EPC
Depuis le 1er octobre 2022, le loyer des biens locatifs les plus énergivores est gelé pendant 1 an. Plus précisément, les propriétaires ne sont pas autorisés à procéder à l'indexation qu'ils appliquent normalement chaque année pour les maisons dotées d'un label EPC E ou F et pour les propriétés sans EPC. Pour les maisons portant l'étiquette D, l'indexation du loyer sera limitée à 50%. De cette manière, le gouvernement flamand veut encourager les propriétaires à effectuer des rénovations énergétiques plus rapidement tout en maintenant les logements à un prix abordable pour les locataires. Notre équipe se fera un plaisir de vous expliquer plus en détail.
Gel de l'indexation pour tous les baux ?
La mesure s'applique à tous les baux d'habitation conclus avant le 1er octobre 2022 et à tous les biens où le locataire établit sa résidence principale. Les résidences secondaires, les baux étudiants et les propriétés commerciales sont donc des exceptions. Pendant une période d'un an (jusqu'au 30 septembre 2023 inclus), l'indexation des loyers n'est autorisée que pour les habitations dotées d'un label EPC valide et d'un score EPC de A+ (très économe en énergie) à C. Pour les habitations sans label EPC ou les habitations dotées d'un label EPC E ou F, le propriétaire peut procéder à une nouvelle indexation au plus tôt le 1er octobre 2023 et ce, avec une formule adaptée. Pour les maisons avec un label D, l'indexation du loyer sera limitée à 50%. Le propriétaire calcule la différence entre le loyer actuel et le loyer indexé. Ce montant divisé par 2 peut être ajouté au loyer actuel.
Ignorer et indexer quand même ?
Si, en tant que propriétaire, vous appliquez toujours l'indexation, le locataire n'est en aucun cas obligé de la payer. Selon la loi, il peut simplement continuer à payer le loyer précédent. Le locataire peut toujours demander le certificat PEB valide de son bien locatif. N'oubliez pas qu'un PEB émis avant le 1er octobre 2012 n'est plus valable et qu'un PEB valable au moment de la signature mais expiré entre-temps (après 10 ans) ne peut pas non plus être pris en compte. Les locataires peuvent se tourner vers les associations de locataires en cas de doute ou de conflit. Ces organismes apporteront le soutien nécessaire. Si la situation s'envenime jusqu'à la justice de paix, celle-ci déterminera uniquement que le loyer est injustement trop élevé. L'amélioration de l'étiquette énergétique du bien loué est le seul moyen d'indexer davantage votre loyer.
Rénovation énergétique et indexation !
Les propriétaires dont les logements locatifs sont énergivores peuvent bénéficier de mesures de soutien financier pour des rénovations énergétiques. Si le bien obtient un label PEB C ou supérieure après les travaux de rénovation, le loyer peut être entièrement indexé à partir de ce moment-là. Si vous rénovez jusqu'au label D, vous pouvez indexer le loyer de 50%. Toutefois, comme le label ne prend effet qu'à partir de la date du nouveau certificat, vous ne pouvez pas, en tant que propriétaire, remonter 3 mois en arrière comme c'est le cas pour l'indexation normale des loyers. Compte tenu des plans ultérieurs du Gouvernement flamand, il est de toute façon conseillé de procéder à une rénovation énergétique à long terme, notamment pour préserver la valeur de votre bien.
L'efficacité énergétique est un facteur crucial dans l'évaluation de toute propriété. Non seulement dans les ventes, mais aussi dans les locations, le PEB joue un rôle de plus en plus important. Les propriétés énergivores auront plus de difficultés sur le marché de la location. Dans les années à venir, le gouvernement flamand continuera d'encourager tous les propriétaires à rénover énergétiquement leurs biens afin d'obtenir le label PEB le plus élevé possible.
Si vous êtes propriétaire, locataire ou futur locataire et que vous avez des questions sur l'indexation des loyers, n'hésitez pas à contacter notre équipe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'impact de la valeur PEB sur votre future valeur locative ou de vente, prenez un rendez-vous sans obligation avec notre évaluateur expert.
Vous pouvez nous joindre au 078 48 47 00 ou via info@ap-p.be.
